Vous pouvez corriger votre déclaration d’impôt sur le revenu directement en ligne depuis votre espace Finances publiques. La période de correction s’étend chaque année de début août à début décembre 2025 ; il suffit de cliquer sur « Accédez à la correction en ligne », de modifier les montants ou cases concernées, puis de valider. La plupart des informations (revenus, charges, personnes à charge, réductions et crédits d’impôt, IFI, etc.) sont modifiables, mais les données d’état civil, de situation familiale, d’adresse de résidence fiscale au 01/01/25, d’adresse de l’étudiant rattaché ou de désignation d’un tiers de confiance ne le sont pas ; elles nécessitent une réclamation via la messagerie sécurisée ou un courrier postal.

Pour une déclaration papier, vous pouvez déposer une déclaration rectificative avant la date limite de dépôt, en indiquant « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ». Après cette date ou après réception de l’avis d’imposition, la modification doit se faire par réclamation, à adresser jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, soit en ligne via la messagerie sécurisée, soit par courrier au centre des finances publiques.

Les mêmes règles s’appliquent à l’Impôt sur la Fortune Immobilière : correction en ligne pendant la période de correction ou, hors délai, réclamation contentieuse par messagerie sécurisée ou courrier.

Les activités imposables en France comprennent : le commerce de biens immobiliers, la détention par une société de capitaux étrangère d’une participation dans une société française (SCI, GIE, SNC, etc.) et la location d’immeubles en France, que ce soit directement ou via une société civile immobilière.

Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est compétent pour : les sociétés de capitaux étrangères non établies en France imposées sur leurs parts de résultats dans des sociétés de personnes françaises n’ayant pas opté pour l’IS ; les sociétés étrangères non établies possédant au moins deux immeubles français relevant de services différents ; les sociétés étrangères exerçant une activité de marchand de biens. En présence d’un établissement stable, le service des impôts des entreprises du lieu de l’établissement prend le relais.

L’immatriculation, la déclaration de résultats et le paiement de l’impôt sur les sociétés (et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs) s’effectuent auprès du SIEE, 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex, téléphone +33 (0)1 72 95 20 31. Le SIEE gère également les personnes physiques résidentes à l’étranger exerçant une activité de marchand de biens, mais pas les loueurs en meublé non professionnels résidents à l’étranger, dont les déclarations sont déposées auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du bien.

Les activités imposables à l’impôt sur les sociétés en France comprennent l’activité de marchand de biens, la détention par une société de capitaux étrangère d’une participation dans une société française, ainsi que la location d’immeubles situés en France, que ce soit directement ou via une société civile immobilière.

Le lieu d’imposition est déterminé selon le type d’activité : principal établissement pour les sociétés disposant d’établissements en France, service des impôts des entreprises étrangères pour les activités libérales ou commerciales sans établissement, et lieu de situation du bien immobilier pour les revenus fonciers. En cas de pluralité de lieux, l’ensemble des biens immobiliers est imposé au service des impôts des entreprises étrangères.

Toutes les sociétés doivent déposer leur déclaration de résultats par voie électronique, dans les délais légaux, et acquitter l’impôt par acomptes et solde. Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) gère les sociétés étrangères non établies en France et les personnes physiques résidentes à l’étranger exerçant les activités mentionnées. Contact : 01 72 95 20 31, 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.

L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, etc.), certaines sociétés civiles exerçant une activité commerciale, les associations lucratives et les personnes morales ayant opté pour ce régime. L’imposition dépend du lieu d’exploitation : seuls les bénéfices provenant d’une activité habituelle en France sont soumis.

Le taux normal est fixé à 25 % depuis 2022. Un taux réduit de 15 % s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un niveau élevé et dont l’IS excède un plafond sont également redevables d’une contribution sociale supplémentaire.

Les plus‑ou‑moins‑values à long terme bénéficient de régimes spécifiques : les cessions de titres de participation détenus depuis au moins deux ans peuvent être taxées à 0 %, celles de sociétés à prépondérance immobilière à 19 %, et les autres à 15 %. Le résultat net des concessions de droits de propriété industrielle est également imposé à 15 %.

Document mis à jour le 16 février 2023.

Vous pouvez signaler tout changement de revenu – variation de salaire, début ou cessation d’activité, départ à la retraite – via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ». Cette mise à jour entraîne le recalcul immédiat de votre taux de prélèvement et de vos éventuels acomptes.

En cas d’augmentation ou de diminution de vos revenus, vous avez la possibilité de moduler votre taux à la hausse ou à la baisse. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevez un courriel de confirmation ; le nouveau taux est transmis automatiquement aux employeurs ou caisses concernées et prend effet sous 1 à 3 mois. Vous pouvez suivre la modification dans la rubrique « historique de vos actions » et consulter la date d’application ainsi que le taux en vigueur.

Le taux ainsi modifié reste applicable jusqu’au 31 /12 /2026. À compter du 1 /1 /2027, c’est le taux issu de votre dernière déclaration de revenus qui s’applique, sauf nouvelle modulation effectuée fin novembre 2026 pour tenir compte des évolutions de 2027.

L’avis d’impôt sur les revenus atteste du montant déclaré et sert de justificatif auprès des administrations et des établissements privés. Il constitue un extrait du rôle établi par la DGFiP et est indispensable pour de nombreuses démarches (CAF, préfecture, banque, etc.).

Il reprend les principaux éléments fiscaux : l’ensemble des revenus, le nombre de parts, le revenu fiscal de référence, le montant de l’impôt, le solde à payer ou à rembourser, l’échéancier des prélèvements et les coordonnées du service gestionnaire.

Les avis sont mis à disposition en ligne généralement fin juillet / début août, avec envoi postal échelonné pour les contribuables n’ayant pas choisi le « zéro papier ». Une notification par courriel informe les usagers du dépôt en ligne, et le remboursement peut intervenir avant même la réception du document.

L’accès se fait via l’espace Finances publiques : connexion, rubrique « Documents », puis visualisation, impression ou téléchargement de l’avis ou de l’ASDIR. Un service de vérification en ligne, alimenté par le numéro fiscal et la référence de l’avis, permet aux organismes demandeurs de confirmer la conformité du document fourni.

Vous devez signaler tout changement d’adresse à la DGFIP dès le déménagement. Pour l’année en cours, la taxe d’habitation et la taxe foncière restent gérées par le centre de votre ancien domicile ; à partir de l’année suivante, elles sont prises en charge par le service des impôts du nouveau domicile. Vérifiez que les prélèvements déjà effectués sont bien déduits du montant dû et, le cas échéant, contactez votre centre via l’espace en ligne, courrier ou téléphone.

La déclaration de revenus s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr, où vous indiquez votre nouvelle adresse, ou par courrier en l’adressant au centre indiqué sur votre avis d’imposition. Si vous partez à l’étranger, le dernier centre continue de gérer votre dossier jusqu’à la déclaration de l’année suivante, puis le service des impôts des particuliers non‑résidents prend le relais dès que vous avez des revenus français imposables. Selon la situation, vous pouvez être amené à déposer deux déclarations (une pour la période avant le départ, une pour la période après).

Le changement d’adresse peut être réalisé depuis votre espace « Mon profil » sur le site des impôts, par courrier au centre compétent ou par téléphone. Un accusé de réception est disponible sur option.

Cette mise à jour concerne l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation (sauf résidences principales) et la taxe foncière, et elle est prise en compte à tout moment.

Signalez votre changement d’adresse au Service des Impôts des Particuliers dès votre départ à l’étranger, en ligne de préférence, afin de recevoir vos documents. L’année du départ (N) vous déclarez les revenus de l’année précédente (N‑1) comme d’habitude, puis, l’année suivante (N+1), vous déclarez les revenus perçus du 1er janvier jusqu’à votre départ, en ajoutant éventuellement le formulaire 2042‑NR pour les revenus français de fin d’année. À partir de l’année N+2, vous n’êtes imposable en France que sur les revenus de source française ou ceux soumis à une convention de double imposition ; vous déclarez alors uniquement si vous avez de tels revenus.

En cas de retour en France, informez rapidement le Service des Impôts des non‑résidents de votre nouvelle adresse. L’année du retour (N) vous continuez à déclarer les revenus français perçus en N‑1. L’année suivante (N+1) vous devez déposer le formulaire 2042‑NR pour les revenus français perçus avant votre retour, puis le formulaire 2042 pour l’ensemble de vos revenus depuis votre retour, qu’ils soient français ou étrangers.

Que vous utilisiez la déclaration en ligne ou le papier, indiquez toujours votre adresse actuelle pour garantir la bonne transmission de votre dossier. Monaco constitue une exception : vous restez imposé comme en France et dépendez du service de Nice Est‑Ouest‑Menton.